Conditions generales de ventes

Conditions génétales de ventes

Version mise à jour le 07/05/2018

Table des matières

1. Champ d’application

2. Accès aux offres de Bricomarché sur le Site

3. Offres de produits

3.1. Descriptif des produits

3.2. Disponibilité des produits

3.3. Prix des produits

3.4. Codes promotionnels et autres réductions

4. Commande

4.1. Passation de commande

4.2 Confirmation de commande

5. Livraison

5.1. Modes de livraison

5.2.  Frais d’envoi (préparation et de port)

5.3. Délais de livraison

5.4. Réception de la commande

6. Paiement

7. Droit de rétractation

7.1. Application du droit de rétractation

7.2. Délai de rétractation

7.3. Exercice du droit de rétractation

7.4. Conséquences de la rétractation

8. Garanties

8.1. Garantie commerciale

8.2. Garanties légales

8.3. Réclamations

9. Responsabilité

10. Réserve de propriété – transfert des risques

11. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

12. Cordonnées du « Service Client » 

13. Loi applicable – Règlement des litiges


 
1. Champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes à distance de produits réalisées entre :

ATELSUR, boutique en ligne mise en place par la société STAG:


Société par actions simplifiée au capital social de 38 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 352 588 966 , dont le siège social est situé 31, rue Alsace Lorraine 89100 SENS, dont le numéro de téléphone est le 03 86 65 49 80, et dont l’adresse de courrier électronique est serviceclient@atelsur.fr


Les clients personnes physiques, majeurs et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de produit(s), pour leurs besoins personnels (le(s) « Client(s) ») par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante :  www.atelsur.fr (ou « Site »)  en vue d’une livraison en France métropolitaine, à Monaco ou en Andorre.

 Il est expressément précisé que :

Les commandes sont passées sur le Site en se connectant par le réseau Internet depuis un matériel informatique.

Les commandes dont l’adresse de livraison est située sur une île de la métropole française non reliée par la route (y compris la Corse) et / ou dans un département ou territoires d’Outre-mer et / ou en dehors du territoire français (sauf Monaco et Andorre) ne pourront pas être honorées.

 Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation pure et simple par le Client des conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention «J’accepte les Conditions Générales de Vente».

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les  conditions générales de vente associées.

2. Offres de produits
 
2.1. Descriptif des produits
Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.

Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles : la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix TTC du produit vendu sur le Site, ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.
 
2.2. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, sauf opération spéciale dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.

Lorsque le Client ajoute un produit à sa commande (son « Panier ») dans une quantité supérieure à ce que nous sommes en mesure de livrer, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera dans son Panier et la quantité maximum de produits que le Client peut commander sera alors indiquée dans son Panier.

Si malgré tout le soin apporté  un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la commande sur la boutique en ligne ATELSUR telle que résultant du courrier électronique de confirmation de commande, nous nous engageons à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer au Client l’annulation sans frais et selon son choix de l’intégralité de la commande, l’intégralité du montant versé étant remboursée au Client ou du maintien de cette commande seulement pour le(s) produit(s) qui serai(en)t disponible(s), le montant versé correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) et leurs frais d’envoi étant remboursés au Client.

Dans le cas où le Client a inséré un produit indisponible dans son Panier afin de préparer des achats ultérieurs, le Panier ne pourra pas être validé et le Client devra à nouveau valider sa commande. Si, toutefois, le Client parvenait à valider son achat, nous bnous engageons à le contacter dans les plus brefs délais afin de lui proposer une des solutions alternatives énoncées ci-dessus.

 2.3. Prix des produits
 Les prix affichés sur le site sont des prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et / ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution).

Ces prix ne comprennent pas les frais supplémentaires qui peuvent venir s’ajouter au prix du produit, tels que les frais de préparation et / ou de livraison. L’ensemble des frais supplémentaires sera ajouté au montant de la commande et figurera sur le récapitulatif de commande préalable à la validation de la commande par le Client.

 Les prix sont valables dans les conditions annoncées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix des produits sont applicables dans le cadre de la seule vente sur le site web ATELSUR. Ces prix peuvent être différents des prix des produits que le Client peut réserver ou acheter en ligne auprès de notre Magasin "STAG".

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la commande peut, à tout moment, être annulée même si elle a déjà fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Nous nous engageons à en informer le Client dans cette hypothèse dans les plus brefs délais.

 Il est précisé que les frais d’accès au Site resteront à la charge du Client.

 2.4. Codes promotionnels et autres réductions

Les prix des produits vendus sur le Site faisant l’objet de réduction ont une validité limitée à la durée de l’opération commerciale mentionnée sur le Site.

Au-delà du terme de l’opération promotionnelle, leur prix sera modifié, y compris pour les produits placés dans le Panier dont la commande n’aurait pas été validée par le Client.  

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale, un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande. Les codes promotionnels émis par nos soins pour être utilisés sur le Site ne sont pas valables pour des achats réalisés en Magasin. 

En cas de remboursement total ou partiel d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le montant de la réduction obtenue sera déduit du remboursement. 

 3. Commande


3.1. Passation de commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :


1) Sélectionner parmi les produits proposés, les produits qu’il souhaite commander selon la quantité souhaitée. Les produits choisis s’ajoutent à sa commande, matérialisée par le Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa commande.
 
2) Choisir de son mode de livraison.

3) Lire les conditions générales de vente en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente» figurant sous le détail de sa commande.

4) Vérifier le détail de sa commande et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la commande, les produits, leur quantité, leur mode de livraison ainsi que les informations nécessaires à livraison, par exemple son adresse et ses coordonnées téléphoniques, indispensables pour une prise de rendez-vous. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

 5) Valider la commande en cliquant sur l’icône « Finaliser ma commande», le Client reconnaissant s’être engagé au paiement de l’intégralité de la commande.

 6) Payer la commande dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

 3.2 Confirmation de commande
La commande sera considérée comme acceptée à la réception de la confirmation de commande émise par nos soins.

A l’issue du paiement de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations relative à sa commande ainsi que les conditions de son exécution, dans le respect des dispositions de l’article L 121-13 du Code de la consommation.

Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : coordonnées du Client, n° de la commande, date et conditions de livraison, caractéristiques essentielles des produits commandés, prix TTC des produits, possibilité le cas échéant pour le Client d’exercer son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

4. Livraison


La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits (à une adresse indiquée ou dans un Magasin). La livraison n’inclut pas la mise en service des produits.

4.1. Modes de livraison
La livraison s'effectue à une adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande 
 
4.2.  Frais d’envoi (préparation et livraison)
Le montant des frais d’envoi (préparation et/ou livraison) vient s’ajouter au prix du / des produits commandés. Le détail des frais d’envoi est précisé dans le détail du Panier avant sa validation, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. En validant la commande, le Client accepte les frais d’envoi associés.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions du/des produits composant la commande selon la grille ci-dessous :

Colis< 2 kg                               4,90€ forfait

De 2 à 5,99 kg                         3,40 €

De 6 à 10,99 kg                        2,55 €

De 11 à 16,99 kg                        1,65 €

De 17 à 20,99 kg                       1,45 €

De 21 à 50,99 kg                       1,20 €

Certains produits bénéficient d’une exonération de la participation aux frais de livraison. La fiche produit relative à ces produits mentionne alors la mention « Frais de livraison offerts ».

 4.3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison et de la disponibilité du produit.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande émis par nos soins

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra nous demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable. A défaut pour nous de s’être exécutée dans le délai raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commande sera remboursée dans le délai de 14 jours suivant la date d’annulation de la commande.

Si le produit est livré avant la réception de la demande d’annulation, et que le Client souhaite maintenir sa demande d’annulation, il devra contacter le Service Client qui lui adressera un bon de retour afin qu’il puisse renvoyer le colis. Dans cette hypothèse les frais de retour seront à notre charge.

 4.4. Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état et le contenu des produits commandés lors de la réception de sa commande et mentionner de manière précise sur le bon de livraison une éventuelle anomalie.

 Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, erreur de livraison, etc.), il peut refuser le colis. Si le colis doit être renvoyé, le Client devra contacter le Service Client, qui lui adressera un bon de retour ainsi qu’une étiquette transport prépayée afin qu’il puisse renvoyer le produit dans son intégralité, en vue d’un remboursement. 
 
5. Paiement

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) soit par paypal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Client doit régler en euros.


La commande du Client ne sera confirmée et l’ordre de livraison déclenché qu’à réception et vérification du paiement par nos soins.  

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler son opération ultérieurement soit contacter notre service client.

 
6. Droit de rétractation
 
6.1. Application du droit de rétractation

 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 6.2. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 joursfrancs à compter de la réception du produit. Le délai commence à courir le jour où le Client prend physiquement possession du produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à par courrier ou par courrier électronique, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de la société SAS STAG – Service Client ATELSUR

- adresse postale : Service Client ATELSUR - 31, rue Alsace Lorraine 89100 SENS

- adresse de courrier électronique : serviceclients@atelsur.fr

 Modèle de rétractation:

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 (*) Rayer la mention inutile

 
6.4. Conséquences de la rétractation
Le Client est tenu de nous renvoyer ou de restituer le produit ou à un tiers désigné par nos soins, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception du bon de retour emis par nos soins, lequel sera accompagné de la procédure à suivre pour renvoyer le produit. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il est précisé que :
Dans tous les cas, le produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d'achat ou du ticket de caisse, ainsi que du bon de retour émis par nos soins

L’exercice du droit de rétractation par le Client comporte pour nous l’obligation de rembourser le prix principal de la commande.
 

Le remboursement du Client interviendra sans retard excessif et au plus tard 14 jours suivant le jour où nous avons été informé de la volonté du Client de se rétracter.

 Nous nous réservons le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

La réception du produit ou,

La transmission par le Client de la preuve d’expédition du produit.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par nos soins sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 
7. Garanties
 
7.1. Garantie commerciale
Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné, nous nous engageons à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie sur le produit concerné. A cet égard, le Client devra nous informer de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 7-3 et 12 des présentes.

Dans l’hypothèse où une garantie commerciale du fabricant existerait pour un produit donné,  l’article L217-16 du Code de la consommation aurait alors vocation à s’appliquer. Cet article dispose : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

7.2. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit, nous sommes tenu, s’agissant des produits que nous vendons sur le Site, de garantir le produit vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L217-9 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

> Lorsque le Client agit en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), il :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

> Lorsque le Client agit en application des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Reproduction partielle des articles précités :


  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  • Article L.217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».


  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
7.3. Réclamations
Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client.

Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre (modalités de retour du produit).Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.

Si une garantie commerciale et/ou une garantie légale s’appliquent, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par Bricomarché.

Dans le cas où le produit ne serait pas couvert par une garantie commerciale et/ ou légale, le produit ne sera réparé qu’après acceptation et paiement par le Client du devis et des frais de retour du produit.

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an, passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné et Bricomarché pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.


 
8. Responsabilité

8.1 Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. Bricomarché ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

8.2 Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande s’engage à les respecter tout comme Bricomarché.

8.3 Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Bricomarché ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française). 

Nous ne pourrons pas être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.
 

9. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le Client.

Le Client supportera les risques de perte et/ ou de détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner dès qu’il en prendra possession.


10. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles, sont accessibles dans le document libellé « Données personnelles –Cookies » disponible en « Cliquant ici ».

11. Cordonnées du « Service Client »

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande ou livraison, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et nous, le Client peut prendre contact avec le Service Client aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier à l’adresse postale : Service Client ATELSUR - 31, rue Alsace Lorraine 89100 SENS

Par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@atelsur.fr

Par téléphone au : 03 86 65 49 80 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13H30 à 17H30.

 
12. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.


En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.